Formation obligatoire Loi ALUR

Formation loi ALUR est ce qu’on appelle la formation obligatoire des agents immobiliers instituée par la loi Alur du 24 mars 2014  et autres professionnels relevant de la loi Hoguet. Elle impose un nombre minimum d’heures de formation.

Cette action de formation continue vise la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de cette obligation de formation continue.

Les professionnels visés par cette formation loi Alur obligatoire sont bien entendu les agents immobiliers, mais également les administrateurs de biens ou syndics titulaires de carte Loi Hoguet.

1. Qui est concerné par la formation loi Alur ?

L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier concerne : – les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestations de services), donc les agents immobiliers, les gestionnaires et les syndics ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le ou les représentants légaux et statutaires ; – les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ; – les collaborateurs, salariés ou agents commerciaux, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui.

2. Comment s’effectue cette formation loi Alur ?

Quel est le nombre d’heures de formation obligatoires?

La durée de formation loi Alur obligatoire d’un agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic est de : – 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.

Les 14h de formation peuvent être étalées sur plusieurs journées.

Quels sont les domaines dans lesquels l’obligation de formation loi Alur s’impose?

La formation loi Alur dispensée doit être en lien direct avec l’activité professionnelle de l’agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait : – aux domaines juridique, économique, commercial ; – à la déontologie ; – et aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.

Au cours de 3 années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins 2 heures portant sur la déontologie.

Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue d’un agent immobilier, administrateur de biens ou syndic sont la participation aux actions : – d’adaptation et de développement des compétences ; – d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ; – de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.

Peuvent également être pris en compte : – la participation à des colloques, dans la limite de 2 heures par an, et sous certaines conditions ; – l’enseignement, dans la limite de 3 heures par an.

3. Par qui cette formation loi Alur peut-t-elle être délivrée ? Seuls les organismes de formation enregistrés, ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement peuvent accomplir les actions de formation continue. Il n’y a pas a proprement parlé d’organisme de formation loi Alur. Lire par ailleurs cet article sur la formation loi Alur.

Ainsi, les formateurs du réseaux Immo-formation.fr enregistrés sont habilités à délivrer une attestation de formation aux participants. Cette attestation étant ensuite transmise à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) lors de la demande de renouvellement de la carte.

Concernant les salariés et les agents commerciaux habilités, l’attestation leur est adressée, à charge pour eux de les transmettre au titulaire de la carte professionnelle.

4. Quand cette formation loi Alur est-t-elle devenue obligatoire ?

L’obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

Néanmoins, des mesures transitoires ont été prévues : – pour les cartes expirant en 2016 : le suivi de la formation n’était pas obligatoire ; – le cas des cartes expirant en 2017 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 14 heures de formation continue ; – enfin celles expirant en 2018 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 28 heures de formation continue.

Attention, depuis la loi du 24 mars 2014, toutes les cartes professionnelles ont désormais une durée de vie de trois ans.

Ainsi, les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration.  Celles délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.

5. Quelle sera la sanction si je n’effectue pas cette formation loi Alur ?

Le renouvellement de la carte professionnelle sera subordonné au respect de l’obligation de formation continue par l’agent immobilier, administrateur de biens ou syndic.

Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI concernée.

Quand fournir attestation de formation continue ?

– soit après chaque formation,

– soit au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

Le titulaire de la carte devra assurer le contrôle de cette obligation. Il devra véfifier que les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et des collaborateurs, salariés et agents commerciaux ont bien suivi cette formation. Attention, ce renouvellement doit être demandé deux mois avant l’expiration de la carte.

6. La formation loi Alur doit-elle porter obligatoirement sur le code de déontologie et sur la lutte contre la discrimination ?

Pour l’instant, la formation loi Alur doit comprendre obligatoirement tous les trois une étude du code de déontologie de deux heures, même si à notre sens cette formation a perdu en intensité depuis que le CNTGI ne dispose plus de pouvoir direct de sanction.

Concernant la lutte contre la discrimination, c’est le rapport NOGAL qui propose de faire passer la formation loi ALUR obligatoire à 45h avec trois heures au moins consacrées à cette thématique tous les trois ans (ceci suite à un testing d’SOS RACISME qui a démontré que de nombreuses agences pratiquaient la discrimination).